Conditions Générales de Vente

PRÉSENTATION DU SITE INTERNET

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet Pictyourlamp.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SARL CS-LASER Capital social de 10 000€ Numéro de TVA: FR39848148706 – 1 rue Le Corbusier 63670 Le Cendre FRANCE
Responsable publication : Cubizolles Thomas – [email protected]
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence Digitale Coqpit 8 Allée Evariste Galois, 63000 Clermont-Ferrand
Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25 1227 Suisse +41 22 820 35 44
Délégué à la protection des données : Cubizolles Thomas – [email protected]

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Conformément à l’article L 111-1 du code de la Consommation, l’acheteur peut préalablement à sa commande prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il souhaite commander.
Les photographies et visuels graphiques des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Pictyourlamp.com

TARIFS ET DISPONIBILITÉ

Les prix de vente des produits proposés sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition facturés en supplément suivant les produits commandés. Ces frais d’expédition sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.
Dans le cas des livraisons hors de la France Métropolitaine, les tarifs appliqués sur le site ne prennent pas en compte les éventuels droits de douanes, taxes ou autres frais relatifs à la commande dont le client devra s’acquitter personnellement.
Tous les produits visibles sont disponibles à la vente. Dans l’hypothèse où l’un des produits ne serait pas disponible temporairement, Pictyourlamp.com s’engage à en informer le client dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de la commande.

COMMANDE ET CHOIX DES PRODUITS

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
La vente enregistrée ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par Pictyourlamp.com et encaissement de l’intégralité du prix.
Pictyourlamp.com recommande à ses clients de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
A compter de l’enregistrement de la commande, il est considéré que l’acheteur a accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits commandés.
L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande en fonction de ses souhaits tels qu’ils les a préalablement déterminés lors de sa commande. L’acheteur connaissant seul l’usage souhaité des produits commandés est seul juge de la compatibilité de ces produits avec ceux déjà utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé en la matière, de se faire assister d’un conseil soit auprès de Pictyourlamp.com soit auprès d’autres personnes compétentes.

RÈGLEMENT

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le client peut régler par carte bancaire.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement par cartes bancaires : la transmission des coordonnées bancaires au serveur de la banque est entièrement sécurisée (cryptage SSL) par un système de paiement en ligne sécurisé. Les informations fournies (numéro de carte et date d’expiration) sont ainsi codées. Pour des raisons de sécurité, les coordonnées bancaires sont détruites aussitôt que le traitement de la commande a été finalisé et seront donc à ressaisir pour chaque nouvelle commande.
Les cartes acceptées sont les cartes bancaires nationales françaises, les cartes EuroCard/MasterCard internationales ainsi que les cartes Visa internationales.

La commande ne sera considérée comme effective par Pictyourlamp.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée. Le client déclare qu’il a l’autorisation d’utiliser le mode de paiement choisi, lors de la présentation du bon de commande.
Pictyourlamp.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

FACTURATION

Toutes les informations concernant le traitement de vos commandes sont disponibles au niveau de votre compte, dans la rubrique « Mon compte ».
Vous pouvez à tout moment consulter le statut de votre commande et télécharger la facture.
En validant les conditions générales de vente, vous acceptez que Pictyourlamp.com ne vous envoie pas de facture papier.

LIVRAISON

Chaque commande passée sur Pictyourlamp.com est expédiée par GLS Flex Delivery en 24 à 48H ou par lettre suivie pour les plaques de plexiglass seules. Les commandes expédiées par GLS Flex Delivery bénéficient d’un numéro de suivi et sont livrées sous 48H ouvrées après expédition de la commande. Ce service n’est valable que pour la France métropolitaine.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l’adresse lors de la commande sera à la charge du client.
L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
Les délais de fabrication sont compris entre 1 et 3 jours ouvrables. Les délais de traitement et de livraison ne sont donnés qu’à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur, en aucun cas un retard ne peux donner droit à l’annulation d’une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

RÉCEPTION

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170) et de signaler ces incidents dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise au contact fourni dans l’e-mail de confirmation de la commande.

CLAUSE DE RETRACTATION

Compte tenu du degré de personnalisation des produits commandés, il est fait application de l’article L221-28 du Code de la consommation, qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

QUALITÉ MINIMALE DES PHOTOS POUR LA GRAVURE

Vous êtes conscients que la gravure de photo nécessite une qualité minimale.
Si la résolution minimale n’est pas atteinte, vous pouvez transférer vos images, mais vous acceptez le risque d’une qualité moindre.
Vous acceptez d’être facturé pour toute fabrication, même si l’image transférée à une résolution insuffisante.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par les dispositions légales, Pictyourlamp.com ne pourra en aucune circonstance, être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris mais non limité à ceux dus à la perte de bénéfices) dont la cause serait liée à l’utilisation des données ou services proposés, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les services et/ou à la connexion de Pictyourlamp.com
Divers
Tout différend portant sur l’interprétation, l’exécution, ou les suites des présentes Conditions Générales sera soumis au droit français et sera porté devant les tribunaux compétents français.
Si une quelconque partie de la présente Convention est réputée non valable ou non applicable, ladite disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valable et applicable se rapprochant le plus près possible de l’intention de la disposition remplacée. Le reste des Conditions générales restera d’application. Ces Conditions générales constituent l’intégralité de la convention entre vous et Pictyourlamp.com et remplacent toutes autres communications, orales ou écrites.